C-26, r. 306 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

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2012-09-01

ANNEXE VII

(a. 17)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, OU NON REÇU

(Date) ______________________________________________________________________________

Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

En foi de quoi, j’ai signé à _____________________, ce ________ jour de ______________________ 20______.

___________________________________ ou (selon le cas) __________________________________

Signature du membre Signature du membre

Assermenté devant moi, à _____________________________, ce _______ième jour de _______________ 20_____

________________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ________

_______________________________________________________

Signature du secrétaire

D. 1667-91, Ann. VII.